Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. Statut... ...207/81...Avis juridique important | 61981J0207 Arrêt de la Cour troisième chambre du 5 mai 1983. - Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de...
Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...36/81,...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE5 MAI 1983 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Les affaires 36/81, 37/81 et 218/81, que nous avons à examiner aujourd'hui, ont été jointes par ordonnance du 29 octobre 1981. En dépit de certaines différences quant à leur objet et aux moyens invoqués, elles présentent en effet des liens qui, outre la personne du requérant, concernent notamment aussi le contexte des trois...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1983, 81-16467
REFERES - Compétence - Contrat de travail - Licenciement - Logement accessoire au contrat de travail - Expulsion. * CONCIERGE - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16467...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION, A ETE LICENCIEE LE 12 SEPTEMBRE 1978 POUR LE 13 DECEMBRE 1978 ; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1983, 81-16787
COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de l'expert comptable. * COMITE... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16787...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE REUNIONS SUCCESSIVES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ZENITH AVIATION, IL N'A ETE POSSIBLE DE DESIGNER, NI L'EXPERT-COMPTABLE APPELE A ASSISTER LE COMITE, NI LE REPRESENTANT DU DEUXIEME COLLEGE DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE...