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INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Condition suffisante. Les seules conditions apportées par... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10203...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "R THEILER" ET ALLOUES A LA SOCIETE ZIPPO SERAIENT CAPITALISES ANNEE PAR ANNEE ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QUE LES INTERETS DES CAPITAUX ECHUS NE PEUVENT EUX-MEMES PRODUIRE INTERETS...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée par un autre agent d'affaires - Mandat non exclusif de vente - Acquéreur s'étant rendu... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10321...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LE DECES DE M A..., SURVENU LE 12 JUIN 1976, SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS ONT MIS EN VENTE UNE PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DEFUNT ; QU'IL RESULTE D'UN "BON DE VISITE" EN DATE DU 4 JUILLET 1977 QU'A CETTE DATE M Y..., AGENT IMMOBILIER, A PROPOSE ET FAIT VISITER, AU MOINS SOMMAIREMENT, LA PROPRIETE A MME X... EN LUI FAISANT CONNAITRE LE PRIX DEMANDE PAR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de parent isolé - Conditions - Dispositions transitoires - Application. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10328...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT SEPARES DE FAIT DEPUIS DECEMBRE 1966 ; QUE DAME Y..., AYANT LA CHARGE D'UNE ENFANT NEE LE 22 MAI 1958, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE EN JANVIER 1977 ; QUE LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS, ESTIMANT QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSEE AVAIT LA SITUATION DE PARENT ISOLE DEPUIS PLUS DE DOUZE MOIS ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11384...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 30, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTE A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE, SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CES FRAIS SONT, DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE...

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements sur l'état d'un compte et les intentions de son titulaire - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11526...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" LA BANQUE A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" LA SOCIETE WEBER DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE WEBER...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Abus de droit - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11914...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 DECEMBRE 1980 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 17 FEVRIER 1959, LA SOCIETE CASTELLINI A CONCEDE, POUR UNE ANNEE, A LA SOCIETE "FAYNEL JEANNIN ET CIE" LA SOCIETE FAYNEL LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE SES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par l'entrepreneur principal contre le sous-traitant - Prescription... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11949...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR QUI L'A CHARGE D'EXECUTER DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE BENEFICIE AU SOUS-TRAITANT DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13418...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CE FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Détermination. * DROIT... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13448...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEOPOLD Y..., CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE EN RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, QUI LUI A OCTROYE UNE PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE LA 18EME CATEGORIE, CONFORME AU RECLASSEMENT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE LA MARINE EN FONCTION D'UN DEROULEMENT FICTIF DE SA CARRIERE DE NAVIGUANT, AU...

POSSESSION - Caractères - Précarité - Preuve - Charge. * MEUBLES - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13482...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN TABLEAU SE TROUVANT DANS LA MAISON QU'IL AVAIT VENDUE A M Y..., AUX MOTIFS QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QUE LE TABLEAU AVAIT ETE LAISSE EN DEPOT, ALORS QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'ACTION EN REVENDICATION DU PROPRIETAIRE, FONDEE, SELON LE MOYEN, NON SUR UN CONTRAT DE DEPOT MAIS "SUR LE DROIT DE PROPRIETE" DE M X... SUR LE TABLEAU...