Recherche de num_arret:81 date_arret:1982-10-06 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, José Alvarez contre Parlement européen., 06/10/1982, 206/81
Fonctionnaires - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...206/81...Avis juridique important | 61981J0206 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 1982. - José Alvarez contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Licenciement. - Affaire 206/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 03369 Sommaire Parties Objet du...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droit d'auteur et droit de distribution: télédistribution. Libre... ...262/81...Avis juridique important | 61981J0262 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. - Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres. - Demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Alfred Eggers Co. contre Hauptzollamt Kassel., 06/10/1982, 302/81
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Montants compensatoires - Délivrance à posteriori de l'exemplaire... ...302/81...Avis juridique important | 61981J0302 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 1982. - Alfred Eggers amp; Co. contre Hauptzollamt Kassel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht...
Droit anti-dumping sur l'orthoxylène. Politique commerciale Relations extérieures Dumping ... ...307/81...Avis juridique important | 61981J0307 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 1982. - Alusuisse Italia SpA contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Droit anti-dumping sur l'orthoxylène. - Affaire 307/81. Recueil de jurisprudence...
Adaptation annuelle du traitement des fonctionnaires. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...59/81...Avis juridique important | 61981J0059 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Adaptation annuelle du traitement des fonctionnaires. - Affaire 59/81. Recueil de...
Fonctionnaire - Carrières - Discrimination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...9/81...Avis juridique important | 61981J0009 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 1982. - Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Carrières - Discrimination. - Affaire 9/81. Recueil de jurisprudence...
...9295/81...APPLICA77ON/REQUETE N° 9295/8 1 X . v/AUS7'RI A X . c/AUTRICH E DECISION of 6 October 1982 on the admissibilitv of the application DECISION du 6 octobre 1982 sur la recevabilité de la requét e A rticle 6, paragraph 2 of the Convention : The presumption of innocence is not only obligatory for the criminal courts but also for State-authorities . After acquittal, the civil cou rt can establish the civil responsibility of the person concerned in respect of the same set of facts. but it is bound by the finding of the crimina l court that there is no criminal guilt . Artlcle 6, peragrephe 2, de la Convention : La...
| X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
...9531/81...APPLICATION/REQUETE N° 9531 /8 1 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMAN Y X . c/RÃPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 6 October 1982 on the admissibility of the application DÃCISION du 6 octobre 1982 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, peragraph 2 of the Convention : This provision does not oblige States to bear the experrses of a person in respect of whonr criminal proceedings have been discontiruted . Artlcle 6, paragrephe 2, de la Conventlon : Cette disposition n'oblige pas les Etats à supporter les débours d'une personne qui, après avoir été poursuivie pénalement . est mise au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1982, 81-11189
REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Adjudication - Immeuble loué - Prise de possession... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11189...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980, STATUANT EN REFERE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR UNE LETTRE DU 22 JUIN 1972, EMANANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMANDE EN REFERE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1982, 81-11888
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Appréciation souveraine. * BAIL COMMERCIAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11888...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 21 JANVIER 1981, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL A LA SUITE D'UNE SOMMATION INFRUCTUEUSE TENDANT A LA CESSATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE AURAIT DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION...
