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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 10 janvier 1978 - Intérêts - Défaillance du débiteur - Intérêts sur le capital restant... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13163...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR POURRA EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL RESTANT DU, MAJORE DES INTERETS ECHUS MAIS NON PAYES, LES SOMMES RESTANT DUES PRODUISANT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT EFFECTIF...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Assurance ne couvrant pas les accidents survenus aux participants - Omission de les en aviser. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13493...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'ESPOIR LOULAYSIEN A ORGANISE, LE JOUR DE LA FETE DU VILLAGE, UN MATCH DE FOOTBALL ENTRE L'EQUIPE COMMUNALE DE SAINT-HILAIRE DU LOULAY ET UNE EQUIPE DE " VETERANS " RECRUTES DANS LES RUES PAR HAUT-PARLEUR ; QUE M X..., QUI, AINSI RECRUTE, A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RENCONTRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CELLE-CI ; QU'IL A ASSIGNE...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Omission de procéder au renouvellement d'une inscription de privilège du vendeur - Avocat ayant reçu mandat... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14425...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE M X..., NOTAIRE, EN DATE DU 6 JUIN 1968, LA SOCIETE DES SOURCES THERMO-MINERALES DE GINOLES-LES-BAINS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE HOTEL DU GOLFE, A VENDU DES IMMEUBLES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, LE PRIX ETANT PAYABLE PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES, LE DERNIER DEVANT INTERVENIR LE 31 OCTOBRE 1970 ; QUE...