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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Mesures de sauvegarde - Conserves de champignons. Mesures de... ...126/81...CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 25 MARS 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis par le Bundesverwaltungsgericht d'une demande de décision préjudicielle tendant à déterminer si la Commission était en droit de maintenir, pendant le second semestre 1976, les mesures de sauvegarde qu'elle avait prises en 1974 à l'égard de l'importation de conserves de champignons de couche originaires des pays tiers, ou...

Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...98/81...Avis juridique important | 61981J0098 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 25 mars 1982. - K.J. Munk contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. - Affaire 98/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 01155...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11175...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION SAFT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * PRUD"HOMMES... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12006...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., Y... DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CES DERNIERS, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'ELLE S'EST...

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie devant les juges du fond - Partie déclarée irrecevable en son pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60795...SUR L'INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE INTERVENTION PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES CFDT : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULE EST ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION VOLONTAIRE FORMEE A TITRE ACCESSOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 18...