Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Convention de Bruxelles: contestation de compétence sans défense au... ...27/81...Avis juridique important | 61981J0027 Arrêt de la Cour troisième chambre du 22 octobre 1981. - Établissements Rohr Société anonyme contre Dina Ossberger. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Pension d'invalidité. Sécurité sociale des... ...7/81...CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 22 OCTOBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui vous est soumise concerne l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Elle est donc complexe en raison de la combinaison des règles diverses qui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1981, 81-60467
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60467...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-7, L. 132-10 ET L. 420.7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 15 OCTOBRE 1980, A L'AGENCE DE SAINT-OUEN DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DEUX COLLEGES ET D'AVOIR DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES EN TROIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1981, 81-93985
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.93985...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... GEORGES, Y... JEAN-CLAUDE, Z... CLAUDE, A... JEAN-PIERRE, B... GUY, C... PIERRE ET D... JACKY DES CHEFS D'ABUS D'AUTORITE ET DE DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE...