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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10113...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11310...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Virement de fonds sur un compte au nom du donataire. * AGENT DE CHANGE - Compte d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11749...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. A..., QUI ETAIT MARIE, A FAIT EN 1951 LA CONNAISSANCE DE MELLE C..., AVEC LAQUELLE IL A VECU JUSQU'EN 1967, ET DONT IL A EU UNE FILLE, NEE EN 1964 ; QUE, LE 8 JANVIER 1960, IL A FAIT OUVRIR CHEZ UN AGENT DE CHANGE A TOULOUSE, AU NOM DE MELLE C..., UN COMPTE N° 13257 SUR LEQUEL IL A VERSE IMMEDIATEMENT UNE SOMME DE 250.000 FRANCS QUI A SERVI A L'ACHAT DE...

DONATION - Intention libérale - Existence - Constatation nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12255...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1970 PAR LES EPOUX Y... A M. X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE MME Y..., CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUANT AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX FONT APPARAITRE QUE LE PRIX N'A PAS ETE REELLEMENT PAYE PAR L'ACQUEREUR APPARENT ; ATTENDU...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque. * CHEQUE - Provision - Transfert - Moment. * DONATION - Don... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.12926...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LA FONDATION COGA, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE MELLE X..., DECEDEE LE 10 JANVIER 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. A... LA CONTRE VALEUR EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 300.000 FRANCS SUISSES, MONTANT D'UN CHEQUE AU PORTEUR TIRE SUR L'UNION DES BANQUES SUISSES A ZURICH PAR MELLE X... ET REMIS A M. A... LE 23 DECEMBRE 1970 ; QU'IL EST...

COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Procès-verbal - Communication - Personnes auxquelles il peut être diffusé. * COMITE D'ENTREPRISE - Réunion -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13027...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VIET, AGISSANT EN TANT QUE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS ET PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE DECIDANT DE CONTINUER COMME PAR LE PASSE A DIFFUSER AUPRES DU PERSONNEL LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, SOUS LA RERVE QUE NE POURRAIENT ETRE DIFFUSES QUE LES PROCES-VERBAUX APPROUVES...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Majoration pour assistance d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13058...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SEULE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE, A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT...

1 DONATION PARTAGE - Définition - Caractère successoral - Effets - Loi du 3 janvier 1971 - Application aux donations partages antérieures à... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13191...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX HENRI C... ET ANNE-MARIE B... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1950 ET EN 1964, EN LAISSANT LEURS Y... JEAN-BAPTISTE, DECEDE EN 1968, HILDEBERT ET MARIE-LOUISE, DECEDEE EN 1972, ET, PAR REPRESENTATION D'UN QUATRIEME X..., PRECEDE, DEUX PETITS-ENFANTS, CLAUDINE, ACTUELLEMENT GRENE, ET ELIANE, DEVENUE EPOUSE D... ; QUE, PAR...

COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité non. * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13250...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE MAYNE A PAYER AU "CREDIT LYONNAIS" LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT AU PROFIT DE LA "SOCIETE CONCARNOISE D'ENTRETIEN NAVAL" DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONCERNANT LES INTERETS DUS POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE COMPTE COURANT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanctions - Conditions - Faute du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.13381...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1976 A FAUCHON, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1965 ET QUI ETAIT DEPUIS 1973 INSPECTEUR GENERAL 4EME ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES GRAVES, ELLE LE RETROGRADAIT A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION AVEC RETROGRADATION ET, APRES QUE LA SOCIETE...