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Demande de décision préjudicielle: Pretura di Castell'Arquato - Italie. Régime fiscal de l'alcool dénaturé. Impositions intérieures... ...140/79...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 AVRIL 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par ordonnance du 6 septembre 1979, le pretore de Castell'Arquato vous demande, en application de l'article 177 du traité de Rome, de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de son article 95 au regard de la législation italienne en matière de taxation de l'alcool dénaturé, car il estime que «la recherche relative à la légalité de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10023...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10153...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEANNETTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1978 D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER JUILLET 1976, DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LA DAME X... A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE SOUSTRAIT AU BLOCAGE DES LOYERS QUE LES LOYERS RENOUVELES CALCULES EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10757...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1972, 2 ET 16 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU MASSIF CENTRAL CLASSANT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 LES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE CHARONDIERE SOUS LE NUMERO DE RISQUES 2106-1 CONSTRUCTIONS METALLIQUES AVEC MONTAGE ASSOCIE AU TAUX DE 13,60 % POUR SES...

PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Fiche d'immeuble - Etat descriptif de division - Acte modificatif - Acte dressé postérieurement à... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10957...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1978, QUE LA SOCIETE CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE DITE CEGIM, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A PROMIS DE VENDRE CERTAINS D'ENTRE EUX AUX EPOUX X..., PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 SEPTEMBRE 1976 STIPULANT QUE LA REALISATION DEVRAIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 10 NOVEMBRE 1976, ET QU'UNE SOMME CONSIGNEE PAR LES EPOUX X... EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-monégasque du 21... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11252...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE RENE DEMANGEAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, DECEDE A MONACO, LE 3 FEVRIER 1971, EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT MADAME DUFFOSE Y... Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION DE LA COUR DE REVISION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECLARANT CE TESTAMENT VALABLE BIEN QU'IL FUT EN PARTIE DACTYLOGRAPHIE ; QU'IL EST...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Entreprise absorbée postérieurement à... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11496...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DAVION, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE FERNANDEZ, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 AOUT 1973 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 2 AOUT 1976, UNE RENTE DE 30 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QU'IL A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE ROBIN QUI AVAIT ABSORBE LA SOCIETE FERNANDEZ LE 1ER JANVIER 1974...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Participation à... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11735...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT S'APPRECIER DANS LEUR EXISTENCE A LA DATE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Congé délivré au bailleur par l'un d'eux - Portée. * BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11902...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX M.-I. AVAIENT CONSENTI A LEURS GENDRE ET FILLE, LES EPOUX B.-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M. FUT PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1974 ET QUE FRANCOISE M., COPRENEUR, DELIVRA CONGE A SES PARENTS, BAILLEURS, LE 15 SEPTEMBRE 1977, JOUR DE...

1 AVOCAT - Conseil de l'ordre - Délibération ou décision - Recours devant la Cour d'appel - Exercice - Qualité - Association d'avocats... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11988...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'UNION DES JEUNES AVOCATS AU BARREAU DE CHATEAUROUX A CREE DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE DE DEOLS UN BUREAU DE CONSULTATIONS GRATUITES QUI A COMMENCE A FONCTIONNER LE 21 JANVIER 1978, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, QUI AVAIT ETE INFORME DE CETTE CREATION LE 20 JANVIER PAR LE PRESIDENT DE L'UNION, A NOTIFIE A CE DERNIER LE 2 MARS 1978 L'INTERDICTION A TITRE TEMPORAIRE POUR LUI-MEME...