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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1979, 78-10071
VENTE - Garantie - Clause de non garantie - Renonciation - Vente - Publicité mentionnant les conditions de vente - Défaut de reproduction de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10071...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977, QUE LA SOCIETE LEVY, FAISANT LE COMMERCE D'ANTIQUITES, A ACQUIS A BRUXELLES DE LA SOCIETE DES EXPOSITIONS DU PALAIS DES BEAUX-ARTS EPBA CINQ SIEGES AFFIRMES ESTAMPILLES PAR BOULARD ET D'X... LOUIS XVI, ALORS QUE QUATRE D'ENTRE EUX N'ETAIENT PAS AUTHENTIQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA SOCIETE LEVY, DECLARE NULLE LA VENTE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1979, 78-10613
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Promesse de cession - Promesse unilatérale - Caducité - Règlement judiciaire postérieur... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10613...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAUL ET CHARLES Y... ONT, PAR ACTE DU 20 MAI 1957, PROMIS DE VENDRE A ETIENNE ET CLAUDE Y... UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE Y... FRERES LA SOCIETE; QUE DAME X... ET PHILIPPE Y..., AYANTS DROIT DE CHARLES Y..., SE PREVALANT DU FAIT QUE LA SOCIETE FUT PAR LA SUITE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT ENGAGE UNE ACTION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1979, 78-11155
CHEQUE - Payement par chèque - Obligation - Violation - Amende fiscale - Payement - Charge - Procès-verbal ne relevant d'infraction qu'à... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11155...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 2 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER EN L'ETAT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE DU DOCTEUR LEGRAND LA SOCIETE, POUR DEFAUT DE REGLEMENT PAR CHEQUES BARRES OU PAR VIREMENTS EN BANQUE DE SERVICES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1 000 FRANCS, LIMITE FIXEE LORS DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1979, 78-11529 et suivant
LOTISSEMENT - Règlement intérieur - Implantation des constructions - Implantation irrégulière - Autorisation préfectorale de déplacer la zone... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11529...JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UN LOTISSEMENT, LORSQUE LES DEUX TIERS DES Z... DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1979, 78-12050
1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Déchéance du terme - Payement exigible contre remise du... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12050...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 24 JANVIER 1978 LA SOCIETE CEREX, QUI AVAIT VENDU DES CEREALES A LA SOCIETE GRAINEX, TRANSPORTEES PAR PENICHES, LUI ADRESSAIT LE 16 JUILLET 1974 LES DEUX FACTURES AFFERENTES A CETTE VENTE, AINSI QUE DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 30 ET 31 JUILLET QUI FURENT RETOURNEES SANS ACCEPTATION, QUE LE 18 JUILLET, LA SOCIETE CEREX REMETTAIT A L'ESCOMPTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1979, 78-12160
CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Chèque émis antérieurement -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12160...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX SUR QUI LE CHEQUE ETAIT TIRE AVAIENT PROVISION AU MOMENT DE LA CREATION DU TITRE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES SODOVIA, DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1979, 78-12345
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat secondaire - Action en réparation de malfaçons - Malfaçons affectant le seul... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12345...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 31 JANVIER 1978, QUE LA SOCIETE ROYALE NAVARRE A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT ELLE A VENDU LES APPARTEMENTS LES UNS, EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LES AUTRES TERMINES; QUE SE PLAIGNANT DE VICES ET DE MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES D'UN DES IMMEUBLES, VINGT-TROIS COPROPRIETAIRES DE CELUI-CI ET LE SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DUDIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1979, 78-12783
CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12783...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME RACHEL X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, TENDANT A LA RESTITUTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SON PERE, ELIE X..., ET DE SON FRERE SAIDOU X..., TOUS DEUX DOMICILIES EN TUNISIE LORS DE LEUR DECES, CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE SAIDOU X...; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1979, 78-13353
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Acceptation - Acceptation tacite - Immixtion dans la gestion de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13353...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P. ET MICHELE D., COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1975; QUE, POURSUIVIE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI PAR P., AUQUEL ELLE AVAIT, SUIVANT ECRIT DU 30 JUIN 1970, EMPRUNTE LA SOMME DE 65 000 FRANCS, DAME D., COMPARAISSANT SOUS LE NOM DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1979, 78-13615
BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Délai - Parcelle exclue du statut à la suite d'une donation-partage - Donation intervenue au cours du... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13615...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DOUAI, 3 MAI 1978 QUE LORIDAN ETAIT LOCATAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., L'UNE DE 18 ARES 60 CENTIARES, UNE AUTRE DE 1 HECTARE, 16 ARES 65 CENTIARES, LA TROSIEME DE 20 ARES 60 CENTIARES; QU'A LA SUITE D'UNE DIVISION DE LA SECONDE PARCELLE EN QUATRE PARTIES ET D'UNE DONATION-PARTAGE PAR ELLE FAITE A SES ENFANTS, DAME X... EST RESTEE...
