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Répétition de l'indu. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...252/78...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Après les affaires Meganck/Commission arrêt du 30 mai 1973, Recueil, p. 527 et Kuhl/Conseil arrêt du 27 juin 1973, Recueil, p. 705, c'est la troisième fois que nous concluons en matière de répétition de sommes indûment versées à un fonctionnaire des Communautés. I — Le litige porte sur l'allocation de foyer prévue par l'article 67, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Les conditions...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Salaire moyen. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...268/78...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La législation de certains États membres prévoit que le calcul des prestations en espèces consécutives à un accident du travail repose sur un salaire moyen. La présente affaire concerne la détermination de celui-ci. Le 25 avril 1969, à Cannes, M. Jean-Louis Pennartz a été victime d'un accident du travail, après avoir travaillé en Belgique d'août...

1 CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de conséquence - Rejet du pourvoi contre le précédent arrêt. * CASSATION... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10661...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 30 MARS 1977; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laisé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10743...SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Salarié de l'entreprise travaillant en outre pour le compte du comité... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11594...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION; ATTENDU QU'UN SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A CAEN S'OCCUPE OUTRE SON...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11830...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE; ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UNE ASSIGNATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12410...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFIE PAR LE DECRET N. 76-34 DU 5 JANVIER 1976; ATTENDU QUE LE DECRET, SUSVISE DU 5 JANVIER 1976, A AJOUTE AUX TRAVAUX ENUMERES AU TABLEAU N. 42 ET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE SURDITE PROFESSIONNELLE, L'UTILISATION DANS LES CHANTIERS D'X... MANUEL, DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ET DE PERFORATEURS PNEUMATIQUES; ATTENDU QUE JEAN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12672...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COCHENNEC QUI AVAIT TRAVAILLE AUX ARDOISIERES D'ANGERS DE 1945 A 1974 DANS UN ATELIER OU FONCTIONNAIENT DES MARTEAUX PNEUMATIQUES UTILISES POUR LA TAILLE DES BLOCS D'ARDOISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST REFUSANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE L'HYPOACOUSIE DONT IL ETAIT ATTEINT, AUX MOTIFS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Adultère - Connivence entre les époux - Effet. La... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.14005...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS DE L'Y..., INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DEVRAIT ETRE PRONONCE DES QUE SON EXISTENCE EST ETABLIE, INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES QUE LE JUGE N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'APPRECIER, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Congé exceptionnel pour convenances personnelles - Prime de mariage - Attribution - Conditions non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40046...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LA PRIME DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD DE GROUPE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES...