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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 1979, 77-11445
1 BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.11445...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1977, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'IVRY-SUR-SEINE A DONNE A BAIL AUX EPOUX A... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL DAME A... EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965, A..., QUI S'ETAIT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE POUR L'EXECUTION DES CONDITIONS DU BAIL, EST DECEDE LE 30 MAI 1967 ET QUE LE FONDS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1979, 77-14992
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité conventionnelle de départ - Déduction des avantages éventuels en matière de décès,... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14992...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE INTERNATIONAL DIVISION BENEFIT PLAN; ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE TRANSWORLD AIRLINES TWA AU CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1979, 77-15357
1 CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement ne tranchant pas une partie du principal non. Doit être rejeté le moyen qui... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15357...SUR LA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE, DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, D. ET ANNY S. ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1963; QUE DAME S. A MIS AU MONDE, LE 8 AVRIL 1966, UN ENFANT, PRENOMME FABRICE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIANT AU MARI LA GARDE DE L'ENFANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 1979, 77-15552
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associé - Obligations - Dettes sociales - Payement - Payement à proportion des droits... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15552...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1977, QUE DAME X... EST L'UN DES QUATRE ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMA D'UNE PART, ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN CIEL D'AUTRE PART, DONT ELLE NE POSSEDE QU'UN NOMBRE DE PARTS INFERIEUR AU QUART DE CELUI COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL; QU'EN 1962, ELLE S'EST PORTEE CAUTION, A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS, DES SOMMES QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1979, 77-15997
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15997...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1977 QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LOUIS MARIS GRIMALDI, DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DE LA CIOTAT AYANT ETE PRONONCEE, LE 18 DECEMBRE 1974, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION A...
