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Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Droit d'établissement ... ...11-77...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 JUIN 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La solution de la présente demande de décision préjudicielle, dont vous êtes saisis par le tribunal administratif de Paris, nous paraît commandée par l'interprétation que vous avez donnée de l'article 52 du traité de Rome dans votre arrêt Reyners du 21 juin 1974 affaire 2-74, Recueil p. 631 et confirmée, tout récemment, par votre arrêt Thieffry du 28 avril 1977 affaire 71-76...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord avec les organisations syndicales - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60023...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ; ATTENDU QUE LE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60034...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONSTITUE UNE SECTION...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Acte d'huissier - Accord antérieur sur ce mode de convocation. * ELECTIONS - Délégués du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60384...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1976 A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES EN RAISON DE GRAVES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS ELECTORALES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.60482...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 420-11 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU POUR SON AGENCE DE SAINT-NAZAIRE LE 30 DECEMBRE 1976, FONDEE SUR LA...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Arrêt rejetant une demande tendant à la non-révocation du sursis - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1977:77.91461...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA NON-REVOCATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ASSORTISSANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE PRONONCE HORS LA PRESENCE DU DEMANDEUR, IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 735, ALINEA 2, ET 703 DU...