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VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Appréciation souveraine des juges du fond. * VENTE - Prix - Accord des parties... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10382...ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BECCI ET MIKAS ONT ACHETE EN ASSOCIATION, CHACUN POUR MOITIE, LE 25 JUIN 1943, UNE STATUE EN PIERRE X... 14E SIECLE, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS, REGLE EN TOTALITE PAR BECCI; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES X... 1ER JANVIER 1945, ILS ONT CONVENU QUE CETTE STATUE, LAISSEE EN DEPOT A MIKAS, NE POURRAIT ETRE REVENDUE, PAR L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, A MOINS DE 300000 FRANCS; QUE PAR LA SUITE...

TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit émanant du de cujus - Lettre - Intention de tester - Caractère équivoque. C'est par une... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10454...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, RENE Y... EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1966 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE NE JOUK ET LA DAME Z...; QUE LE 26 AVRIL 1966, IL AVAIT ECRIT, A L'INTENTION DE SA FEMME, UNE LETTRE QUI, SELON DEMOISELLE MARCELLE A..., CONSTITUAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL LE DEFUNT LUI AVAIT LEGUE, A TITRE PARTICULIER, UNE SOMME DE 100000 FRANCS , LEGS DONT ELLE DEMANDA LA DELIVRANCE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Cessation temporaire... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11548...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSE, QUI, PAR CONTRAT DU 19 FEVRIER 1963, AVAIT ADHERE AU PROFIT DE SON PERSONNEL A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CET ORGANISME LA SOMME DE 1 866,31 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT AU TITRE DES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET PREMIER TRIMESTRE 1971 ET A FOURNIR SOUS ASTREINTE A L'ASSOCIATION LES ETATS COMPTABLES DE CES TROIS ANNEES...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution loi du 6 novembre 1969 - Prêt contracté en vue de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11606...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B... D' ALGERIE ONT ACQUIS EN 1956,DANS L'INDIVISION AVEC LES EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE; QU'EN 1963,ILS ONT CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L'ACQUISITION DE DEUX FERMES QU'ILS ONT REUNIES A CE DOMAINE; QU'APRES AVOIR RACHETE AUX EPOUX X... EN 1971,LEUR PART DANS LES Z... ACQUISES EN 1956,ILS ONT EN 1973,VENDU AUX EPOUX D... Y... Z... D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Appel en garantie d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11641...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE X..., AUTEUR D'UN OUVRAGE LES CENT PAS DANS MA TETE A, LE 12 NOVEMBRE 1960, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'HALLUIN UN CONTRAT D'EDITION; QU'APRES AVOIR OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT, X... A ASSIGNE LA SOCIETE D'HALLUIN EN RESILIATION DE CE CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE A CETTE DERNIERE FIN L'IMPRIMERIE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12393...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE BORNE...

1 VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Immeuble - Evacuation des occupants sans titre opposable à l'acquéreur. En l'absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12482...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC, A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUILLET 1975 A VENDRE PAR UN TRAITE A FORFAIT A LA COMMUNE DE TERRE-NATALE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN BATIMENT INDUSTRIEL DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... ; QUE CETTE Z... A ETE REALISEE PAR ACTE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Versement aux débats - Pièce non visée par les conclusions - Pièce... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13744...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B, RETENU NOTAMMENT UN RAPPORT DE SURVEILLANCE PRIVEE SELON LEQUEL L'EPOUSE AURAIT ETE VUE EN COMPAGNIE D'UN HOMME QU'ELLE AURAIT LONGUEMENT EMBRASSE AVANT DE SE SEPARER, ALORS QUE CE RAPPORT N'AURAIT PAS ETE VISE PAR LES CONCLUSIONS DU MARI QUI N'AURAIT ARTICULE AUCUN GRIEF DE CETTE SORTE ET QU'AINSI L'ARRET AURAIT RETENU UN MOYEN ET UN...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13825...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION, LE 26 MAI 1965, A LEUR FILLE , AUJOURD'HUI DAME X..., DE LA NUE-PROPPRIETE D'UN DOMAINE RURAL ET DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, A CHARGE POUR LA DONATAIRE " DE LES LOGER AVEC ELLE, SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, PENDANT LEUR VIE ET CELLE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX " ET DE PAYER DIVERSES DETTES; QUE LE...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Vente avec réserve d'un droit d'habitation.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.14177...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NEMOZ, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 70 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN; QUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX; QUE...