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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7628/76...APPLICATIQN/REQUÉTE N° 7628/7 6 X . v/BELGIU M X . c/BELGIQU E DECISION of 9 May 1977 on the admissibility of ihe application DÉCISION du 9 mai 1977 sur la recevabilité de la requête Article 6 paragraph 2 of the Convention : The Commission find9 that the conviction was based on a set of elements which were probative according to the law, but is not competent to pronounce itself on the value of the conclusions of the fact finding judge . Article 6, paragraph 3 a of the Convention : The information must relate to the material facts alleged against...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7736/76...APPLICATION/REQUÉTE N° 7736/76 X . v/SWITZERLAN D X . c/SUISS E DECISION of 9 May 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 9 mai 1977 sur la recevabilité de la requét e Article 8, paragraph 2 of the Convention : Censorship of correspondence between two detainees. Such measure, based on an Ordinance for the execution of a particulpr Act, must be considered as being "in accordance with the law" . Article 8, paragraphe 2, de la Convention : Interception de la correspondance entre deux personnes détenues. Une telle mesure, fondée sur...

SOCIETES - Sociétés en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Caractère supplétif des articles 402 à 418 de la loi... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.91558...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ALEX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ; 2° Y... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRESENTE DE...

1 CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel du prévenu - Recevabilité. La... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92097...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Double activité de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92119...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92599...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A RELAXE Z... JACQUELINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU CODE...