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| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 1976, 76-64
...ECLI:FR:CC:1976:76.64.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 mai 1976 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 29 avril 1976 tendant à modifier les articles 9, 11, 21, 24, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 42, 45, 53, 54, 56, 59, 60, 64, 72, 77, 80 et 88 du Règlement du Sénat et à le compléter par des articles 56 bis, 60 bis et 89 bis ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 1976, 76-89
...ECLI:FR:CC:1976:76.89.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ajoutant un second alinéa à l'article 312 du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la décision d'approbation des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit est prise par "le préfet ou le sous-préfet" et que celui-ci fait connaître sa décision "dans un délai de...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 1976, 76-90
...ECLI:FR:CC:1976:76.90.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-2 et du premier alinéa de l'article L322-4 du code du travail dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative compétente pour conclure au nom de l'Etat certaines conventions de coopération ou engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37...
| France, Conseil constitutionnel, 02 juin 1976, 76-91
...ECLI:FR:CC:1976:76.91.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes contenues : - à l'article 2, alinéa 3, première phrase, en tant qu'il prévoit que le décret en Conseil d'Etat déterminant la circonscription du port autonome est pris "sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1976, 76-91247
MINEURS - Excuse de minorité - Effets. * EXCUSES - Excuse de minorité - Effets. Il résulte de la combinaison des article 66 et 67 du code... ...ECLI:FR:CCASS:1976:76.91247...CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... CLEMENT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR...
