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Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, Art. 11-1 INTERET DES MEMBRES ... ...6959/75...APPLICATION/REQU tTE N° 6959/75 Rosemarie BRÜGGEMANN and Adelhaid SCHEUTEN v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Rosemarie BRUGGEMANN et Adelhaid SCHEUTEN c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 19 May 1976 on the admissibility of the application DECISION du 19 mai 1976 sur la recevabilitA de la requPt e Artfcle 8 of the Convention : Pregnancy and the interruption of pregnancy form part of private life and also, under certain conditions, of family /ife . Sexual life forms part of...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Sous-location d'un droit de chasse - Bail indivisible. * CHASSE - Bail -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10054...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... Z... PRIMAT, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME REDON Z... DES HAYS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE N'EST PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, QUE PAR SUITE, LORSQUE CE DROIT CONSTITUE, EN VERTU DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, L'UN DES ELEMENTS INDIVISIBLES D'UN...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Vente et mise à prix - Mise à prix globale - Conclusions du saisi sollicitant une vente... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10150...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CONCERNANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A JOSEPH X..., LE PREMIER DES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 15 OCTOBRE 1974 A CONVERTI LA POURSUITE EN VENTE AUX ENCHERES SUR LA MISE A PRIX DE 800 000 FRANCS ; QUE X... FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité - Chasse - Salve de coups de fusils - Victime atteinte par une balle unique - Chasseur utilisant un... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10300...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS DONT OPILLARD OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT CLOTUREE PAR UNE...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Intention libérale. * DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10558...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, R. ET DAME T. S'ETAIENT MARIES EN 1955 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'EN 1959 ET 1960, DAME T. X... DEUX PARCELLES DE TERRE SISES A EZE, MOYENNANT LES PRIX, PAYES COMPTANT, DE 1 000 000 D'ANCIENS FRANCS POUR LA PREMIERE ET DE 9 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LA SECONDE ; QU'APRES LE DIVORCE, R., SOUTENANT QUE LES DENIERS AYANT SERVI AU PAIEMENT DES PRIX...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Réserve des droits des tiers - Autorisation donnée par l'administration -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12043...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-20 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES EMPLOYES DE JEUX DU CASINO DE NICE AFFILIES RESPECTIVEMENT A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET A LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE JEUX DE LA VILLE DE NICE CGT ONT ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Mention dans la notification - Article 28 du décret du 22 décembre 1958 -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12289...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT NOTIFIE LE 20 JANVIER 1972 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, UNE DECISION RENDUE A SON PROFIT LE 4 JANVIER PRECEDENT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ET LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 14 JUIN 1973 DE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Convention collective du 12 juin 1963 -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40065...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DU SEITA DES AGENTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, 9, 15 ET 21 DU DECRET N 61-791 DU 24 JUILLET 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES SERVICES AGRONOMIQUES DU SEITA, DU DECRET N 62-766 DU 6 JUILLET 1962...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Péniche... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40570...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L 122-12 ; ATTENDU QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.70116...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "LA REQUETE, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, DE M X... DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE...