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SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Egalité - Sous-évaluation de l'ensemble des biens successoraux - Absence d'influence. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.10984...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FERRIER QUI AVAIENT LAISSE COMME HERITIERS DEUX FILS PRENOMMES JEAN ET GERARD, CE DERNIER A DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES HEREDITAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES IMMEUBLES ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE SUR LA BASE DES ESTIMATIONS FAITES PAR UN EXPERT...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Clause - Présomptions de propriété en faveur du mari - Preuve contraire - Présomption de l'article 2279... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11618...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE QUI A PRECEDE L'UNION DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FIGURAIT UNE CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DU MARI ; QU'APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, LA FEMME, QUI ETAIT DEMEUREE AU DOMICILE CONJUGAL, A FAIT DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, Y COMPRIS LE...

DONATION - Donation entre époux - Article 1099-1 du Code civil - Application - Conditions - Acquisition d'un bien - Transfert de propriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.11916...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL A ETE PROCEDE AU COURS DU MARIAGE AU PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES GRANDS-PARENTS DE DAME X... DONT ELLE ETAIT HERITIERE ET QU'ELLE S'EST VU ATTRIBUER UNE PROPRIETE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 500 000 FRANCS ; QU'AMOROSO, PRETENDANT AVOIR FOURNI LES DENIERS QUI...

1 MANDAT - Mandataire - Consentement - Dol - Influence sur le consentement du mandant. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12489...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 3 AVRIL 1974 D'AVOIR PRONONCE LA "NULLITE" DES CONTRATS DE VENTE D'APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES A CASES REFRIGEREES, CONCLUS, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, ENTRE PETIT, VENDEUR, ET LA SOCIETE LOMICO, ACHETEUR, QUI A DONNE CES APPAREILS EN LOCATION A DIVERS COMMERCANTS, AU MOTIF QUE PETIT AURAIT COMMIS UNE TROMPERIE DANS LES INDICATIONS PAR LUI FOURNIES...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Expéditeur - Qualité - Définition. A la qualité d'expéditeur au contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12908...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 17 OCTOBRE 1973, CINQ WAGONS-RESERVOIRS APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COMTE SE TROUVAIENT DETENUS A SAINT-ANDRE-DE-LIDON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HERAUD ; QUE CES WAGONS, CHARGES PAR LADITE SOCIETE HERAUD DE "VINASSES", SUR LES ORDRES D'UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCOVAC, FURENT, LE 9 SEPTEMBRE 1969, EXPEDIES A SAINT HIPPOLYTE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * FAILLITE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12983...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS...

1 CASSATION - Intérêt - Chef ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen. Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'à... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13293...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COSTA GRILLA A ETE CONSTITUEE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 MARS 1969, DANS LE BUT D'ACQUERIR UN TERRAIN DE PLUS DE 10 HECTARES QU'ANTOINE Y... POSSEDAIT DANS LES ENVIRONS DE SAINT-NECTAIRE, D'ASSURER SON LOTISSEMENT ET LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES ; QUE PARMI LES FONDATEURS FIGURAIENT LES DEUX ENFANTS MAJEURS DE Y...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13415...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE WEDDEL ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOGIP SOIT DECLAREE COMMUNE A SON GERANT JEAN X..., AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE WEDDEL AIT ETE FICTIVE ET QUE X... AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET...

1 ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Double... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13463...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BALOISE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DU CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUES QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC DAME X..., VICTIME, LE 3 AOUT 1971, D'UN VOL, ET QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER DANS SA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT SUBI A UNE EPOQUE OU...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Trouble causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle - Dépassement des inconvénients... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13820...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 4 JUIN 1974 QUE, SE PLAIGNANT DES VUES ET DES BRUITS PROVENANT DE BAIES QUI ONT ETE PRATIQUEES DANS UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BUREAUX APPARTENANT A LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DIFFUSION RENCONTRE CI-APRES DENOMMEE SOCIETE RENCONTRE, ET QUI DONNENT SUR LA COUR-JARDIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT CE BATIMENT FAIT PARTIE, DEMOISELLE ANNA X...