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Recherche de num_arret:73 date_arret:1975-06-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1975, 73-11470 et suivant

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.11470...SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 73-11.470 ET 73-11.539, LESQUELS CRITIQUENT LE MEME ARRET; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE, SUR DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LA PRISE EN CHARGE D'UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, PRESCRIT PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 27 AVRIL 1968, A FORME UN...

France | 05/06/1975 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1975, 73-14863

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - POINT DE DEPART - SALARIE S'ETANT PREVALU DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:73.14863...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A PARTIR DE JANVIER 1970, CHALLAND, ARCHITECTE, A CONFIE A DAME Y... DE SECRETARIAT, DACTYLOGRAPHIE ET COMPTABILITE A ACCOMPLIR SOIT A DOMICILE SOIT DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS A RAISON DE QUATRE OU CINQ MATINEES PAR SEMAINE; QU'AU PRETEXTE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE ET OBTENU EN DECEMBRE 1969 SON IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QU'ELLE VERSAIT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, CHALLAND...

France | 05/06/1975 | Chambre sociale
 
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