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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE - NECESSITE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11242...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 5 MAI 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1970, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINERAIT LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE 45 - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11509...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AVAIT, EN VUE DE REPARATIONS, CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE SAINT-GILLES ; QUE LOPEZ PORTO, PREPOSE DE CELUI-CI, A, ALORS QU'IL CONDUISAIT LADITE VOITURE, HEURTE ET ENDOMMAGE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE B... QUI SE TROUVAIT REGULIEREMENT A L'ARRET LE LONG DU TROTTOIR ; QUE DEMOISELLE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES DU SPECTACLE - SPECTACLES AYANT UN CARACTERE CULTUREL - NECESSITE NON. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11866...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE HASHAS, BOXEUR PROFESSIONNEL, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE L'AFFILIER EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL.DE SECURITE SOCIALE, MEME POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR NI POUR CETTE PERIODE NI POUR LA PERIODE ANTERIEURE LA DEMANDE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - CARACTERE MOBILIER. LES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12024...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI AVAIT RECU EN NANTISSEMENT DES EPOUX Y... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X... A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE, LORSQU'ELLES SONT INDIVISIBLES ET DONNENT DROIT A L'ATTRIBUTION EN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMBUSTION DE FOIN EN FERMENTATION. * INCENDIE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12438...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DONNE EN LOCATION A BIREE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE BIREE RESPONSABLE DE CE SINISTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE FERMIER...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12752...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., AUPRES DE LAQUELLE LEBRUN AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CE DERNIER, LE 31 MAI 1969, AVISE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PAR LETTRE DU 29 AOUT 1969, QU'ELLLE NE PRENDRAIT PAS LE SINISTRE EN CHARGE, UN AVENANT DE SUSPENSION DU CONTRAT AYANT ETE...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - TROUBLE - VIOLATION D'UN REGLEMENT D'URBANISME NON. * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12788...Sur le moyen unique : Attendu que Rouveyrand et Ritter font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action possessoire tendant à faire ordonner la démolition de partie d'un immeuble construit sur un terrain voisin du leur et dépassant la hauteur autorisée par le règlement d'urbanisme applicable, alors, selon le moyen, que le bénéfice d'une servitude non altius tollendi, imposée à un fonds par un plan d'urbanisme, peut être invoqué par...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CARACTERE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12875...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR GUIRAL, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE CELUI-CI DANS LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'AVAIT REMPLI, A SA DEMANDE, BEFFRE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DELAI - PROROGATION - DECES D'UNE PARTIE - DEMANDE PREMATUREE. * PROCEDURE CIVILE - PEREMPTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12960...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT, EN CAUSE D'APPEL, DAME VEUVE BALDO ET LUC BALDO, APPELANTS, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS DU PONT DE BIAIS, CETTE SOCIETE A, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 JUIN 1972, DEMANDE A LA COUR DE PRONONCER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROIT DES RIVERAINS - USAGE - APPROPRIATION DU SOL PAR UN RIVERAIN - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13139...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOI MAIS L'USAGE EN EST COMMUN" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BEAUJOLIN DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET TENDANT...