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Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises... ...192-73...Avis juridique important | 61973J0192 Arrêt de la Cour du 3 juillet 1974. - Van Zuylen frères contre Hag AG. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg...

VENTE - GARANTIE - EVICTION - EVICTION PARTIELLE - RESILIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10776...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLERICO, PRETENDANT QUE VEUVE DUMONT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TROIS PARCELLES DE TERRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1967, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE LA VENTE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE A SOUTENU QUE " DANS LEDIT ACTE SE TROUVE MENTIONNEE...

INDIVISION - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - BAIL A FERME - BAIL CONSENTI PAR LES COINDIVISAIRES - BIEN AFFERME ATTRIBUE A UN COINDIVISAIRE.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11008...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE Y... A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11054...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PEGAUD, LOCATAIRE COMMERCIAL DES EPOUX X..., S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS L'ATTENTE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - DECISION VISANT UN TRAVAILLEUR DE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11227...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT FONDEE A PRENDRE LE 3 MAI 1968 LA DECISION D'AFFILIER RETROACTIVEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DE 1962 TOUT LE PERSONNEL MEDICAL A L'EXCEPTION DU DOCTEUR X..., DONT LE LABORATOIRE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR EFFECTUER DES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - LOT - CESSION - NOTIFICATION AU SYNDIC - DEFAUT - EFFET. LE COPROPRIETAIRE, QUI TRANSFERE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11379...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A TOULON ET DES CONSORTS X... TENDANT A OBTENIR QUE DARIUS X..., COPROPRIETAIRE, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER DIVERS AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS PRECISES DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE TOUT TRANSFERT DE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11483...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ENTRE LES MEMES PARTIES LE 17 JANVIER 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 311 ANCIEN DU CODE CIVIL - DISTINCTION AVEC LA PENSION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL. LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11619...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST AVEC RAISON QU'AU VU DES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME SUFFISAMMENT ETABLIES LES SCENES DE VIOLENCE IMPUTEES A Y... PAR SON EPOUSE AINSI QUE LE FAIT PARTICULIEREMENT BLESSANT POUR CETTE DERNIERE QU'UNE DEMOISELLE X... AIT ETE...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DECISION RENDUE CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11708...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF DE LA DECISION ENTREPRISE, LA...

1 PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11786...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE DATE, L'ACTE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI, AYANT SA CAUSE DANS...