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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1972, 72-90060
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Déposition d'un témoin régulièrement recueillie... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90060...REJET DU POURVOI DE X... MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 DECEMBRE 1971 QUI, POUR INJURES NON PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1972, 72-90785
CASIER JUDICIAIRE - Mentions - Bulletin n° 1 - Condamnation avec sursis non révoqué. * PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90785...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE MENTION A SON CASIER JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 774, DERNIER ALINEA, 755-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...
