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APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Appel - Portée. Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90451...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 19 JANVIER 1972 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE X... SUR LA PERSONNE DE Y... DANIELE. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, COMPLETEE PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1382 DU...

1 CASSATION - Moyen - Jugements et arrêts - Erreur matérielle évidente non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90613...REJET DU POURVOI DE X... IRENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 2 FEVRIER 1972, QUI, POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT SAISIES, ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 47 ET...

VOL - Appréhension frauduleuse - Remise par un tiers abusé par le prévenu sur le véritable propriétaire de la chose - Remise volontaire non.... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90808...REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 FEVRIER 1972 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT...

TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 58-1, alinéa 5 du Code pénal, la... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.91979...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAXIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 8 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET PLACE A L'EXPIRATION DE SA PEINE SOUS LE CONTROLE DE LA TUTELLE PENALE POUR ESCROQUERIE, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, GRIVELERIE D'HOTEL, USAGE D'UN FAUX NOM, INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...