Recherche de num_arret:71 date_arret:1972-05-24 dans la jurisprudence francophone

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...88-71...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 24 MAI 1972  1 Monsieur le President, Messieurs les Juges, Le 24 mars 1971, le directeur général de l'administration du Parlement européen a publié un avis de concours interne sur titres, en vue de pourvoir à la vacance d'un poste de commis, dans la carrière C 3/C 2, à la direction générale de l'administration. La tâche principale du fonctionnaire auquel ce poste serait confié devait consister à gérer le parc des machines à écrire et des machines à calculer du Parlement...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - EXECUTION CONCOMITANTE A L'INTRODUCTION D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10079...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LA GERBOISE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHAMOIS AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, EN PAYANT, SANS RESERVE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES...

ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - ETABLISSEMENT DE PLANS - CONSTRUCTION NON REALISEE - REFERENCE AU BAREME DES ARCHITECTES - EVALUATION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10228...Sur le moyen unique : Attendu qu'il estt fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de calculer les honoraires dus à M. X..., technicien du bâtement, à raison des études et plans qu'il avait effectués pour le compte d'Y..., en fonction du coût des travaux projetés conformément à la convention intervenue entre les parties, laquelle se référait au barème minimum de l'Ordre des Architectes, au motif que n'avait pas été insérée, dans ladite...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - Cession - ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10295...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU, DANS LAQUELLE ELLE POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL DIVISE EN 30 000 PARTS ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE LE 9 AVRIL 1956, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ARTICLE 11 DU PACTE SOCIAL QUE LES PARTS, IDENTIFIEES PAR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - PLAN DE SITUATION - DEFAUT DE CORRESPONDANCE AVEC LA SUPERFICIE VENDUE. * VENTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10597...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA FOI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU MONT TURNEY A, PAR ACTE DU 10 MARS 1967, ACQUIS DE DAME X... UN TERRAIN, AUQUEL CE PERMIS ETAIT STIPULE APPLICABLE, ET A ETE SUBROGEE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DUDIT PERMIS ; QU'AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE POUVAIT S'APPLIQUER AU BIEN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE ASSURANT L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10609...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LES ARRETES DES 30 JUIN 1965, 24 DECEMBRE 1965, 12 SEPTEMBRE 1966, 22 DECEMBRE 1966, 30 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ARRETES SUSVISES, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES SONT FIXEES SUR...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEURS A DOMICILE - TRADUCTEUR. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10700...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., TRADUCTRICE A DOMICILE DE BROCHURES TECHNIQUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IBM, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SON ACTIVITE DU 15 JUILLET 1963 AU 31 MARS 1964 AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE IMPOSAIENT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE FIXEE PAR LE SEUL ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT. * SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - DIRECTEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10813...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANTIERS DES COLOMBES A ETE TRANSFORMEE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1958 EN SOCIETE ANONYME, QUE LA DAME X... EN A ETE NOMMEE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SON EPOUX DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE - TRAVAUX EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10959...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., POUR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CONFIE LES FONCTIONS DE MAITRE D'OEUVRE A LA SOCIETE VUIGNER ET MERLAND, QUI A CONCLU AVEC DIVERSES ENTREPRISES LES MARCHES DE TRAVAUX, PREVOYANT DES PENALITES DE RETARD ; QU'ASSIGNEE, APRES EXPERTISE, EN PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DU MAITRE D'OEUVRE ET DU MONTANT DES MEMOIRES PRESENTES PAR DIFFERENTES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - CONSEILLER TECHNIQUE - QUALITE ANTERIEURE DE DIRECTEUR GENERAL. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10969...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE GASTON X... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE COTISATIONS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA RETRAITE ET...