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MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - CAPACITE - EXERCICE DES ACTIONS PATRIMONIALES. * ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - MAJEURS PROTEGES - CURATELLE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:70.12904...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ORDRE A ETE OUVERT POUR DISTRIBUER LE PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU AUX EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ; QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE A ETE DRESSE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 1968 ; QU'IL A ETE CONTESTE PAR DAME DE BEAUMONT BEYNAC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI ; QUE LES PARTIES ONT ETE...

1 PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - ADMISSION - EFFETS - EXAMEN DES MOYENS DE FONDS - IMPOSSIBILITE . * PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:70.13476...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GANDELLI AYANT ETE CONDAMNE LE 9 JUILLET 1964 AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RESTITUTION ET INDEMNITE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LE PERCEPTEUR D'EMBRUN LUI A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LESDITES SOMMES AINSI QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ; QUE GANDELLI A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET AU PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION QUI A SUIVI...