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VOIRIE - CHEMIN DEPARTEMENTAL - DELAISSE - RIVERAIN - DROIT DE PRESEMPTION - EXERCICE- CONDITIONS - DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 17 DU... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11288...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES DEMOISELLES Z..., MADELEINE, ANNE-MARIE ET LAURENCE A... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOLTZHEIM BAS-RHIN ; QUE, DANS SON ANCIEN TRACE, LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 63 LONGEAIT CETTE PARCELLE EN LA SEPARANT DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ET LA TRAVERSAIT APRES QU'IL AVAIT ABOUTI A UN CHEMIN RURAL...

MARIAGE - MARIAGE PUTATIF - BONNE FOI - DEFINITION - ERREUR DE DROIT. * CONFLITS DE LOIS - MARIAGE - MARIAGE PUTATIF - BONNE FOI - PREUVE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12339...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B... S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ; QUE CETTE FAUSSE CROYANCE PEUT-ETRE FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, JUANA Z... ET JUAN X..., TOUS DEUX...

1 VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION - VENTE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12378...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE ET LA LICENCE D'UN DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 40.000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS A ETE VERSE ; QUE LES ACHETEURS ONT SOUSCRIT EN OUTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1.000 FRANCS ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE - CYCLOMOTEUR - CONDUCTEUR LE POUSSANT A LA MAIN - PARTICIPATION DE L 'ENGIN A LA... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12459...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BRANDIE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A MILLAS QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT HEURTE LEDIT BRANDIE, LEQUEL, AYANT MIS PIED A TERRE, POUSSAIT A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE, SON PROPRE CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI D'UNE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EFFET DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12574...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12.000 FRANCS TIREE PAR JACQUIN SUR LE GUEN, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCE, EN UTILISANT LA FORMULE : "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1966" ; QUE, POUR CONDAMNER CASSET A PAYER A JACQUIN...

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - IMMEUBLE - ENREGISTREMENT - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12748...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 JUILLET 1966, PRECUP, AGISSANT AU NOM DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELPRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A DONNE A LA SOCIETE MATHIS UNE OPTION FERME ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 AOUT 1966 POUR L'ACHAT DE LA TOTALITE DESDITES PARTS POUR LE PRIX DE 4 MILLIONS DE FRANCS, UNE SOMME DE 10.000 FRANCS ETANT VERSEE A TITRE DE DEDIT ; QUE LE DELAI D'OPTION A ETE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - ABSENCE D'INVIDISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS ANNULEES ET LES DISPOSITIONS MAINTENUES. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12810...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, SUZANNE A..., EPOUSE DE RENE DE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LEURS ENFANTS, AYANT DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA TANTE, VEUVE PAUL Z..., SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU CLOS LABARDE, SIS A SAINT-LAURENT DES COMBES GIRONDE, LA COUR...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - INTERRUPTION - DESIGNATION D'EXPERT - REPRISE AU COURS DE LA PRESCRIPTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12959...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT X... A DATER DE CETTE DESIGNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE M.A.C.L. POUR ETRE GARANTIE POUR L'INDEMNITE QU'ELLE ETAIT TENUE DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L 'EVICTION.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13170...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUBAL, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 A LEFEBVRE, EPOUX DE X... LEBON DIVORCEE EN 1969, INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL POUR SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UNE BOUTIQUE DE COIFFEUR SISE A PARIS RUE SAINT-BENOIT, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE EN...

LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX - LEGS ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13267...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ; ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE, CAMILLE DOUCET ETANT, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, "DECEDE EN 1953", LA...