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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Nom - Constatation nécessaire Doit être annulé pour... ...ECLI:FR:CCASS:1968:67.90047...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Saisies - Saisie fictive - Valeur des objets saisis fixée de gré à gré - Modification par les juges - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1968:67.90809...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 DOUANES - Contrebande - Marchandises bénéficiant d'une exemption partielle de droits - Vérification d'origine à l'entrée - Nécessité Le... ...ECLI:FR:CCASS:1968:67.91141...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JAROSLAV, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vin - Vignes - Vignes-mères - Plantation - Infractions - Arrachage de plantations irrégulières - Obligation *... ...ECLI:FR:CCASS:1968:67.91860...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 25 MAI 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-ANDRE, POUR PLANTATION IRREGULIERE DE VIGNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE...