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Recherche de num_arret:66 date_arret:1967-11-08 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 1967, 66-92813

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association nationale des appellations d'origine agricole - Tromperie sur l'origine * ACTION... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.92813...NON-LIEU A STATUER ET IRRECEVABILITE SUR LES POURVOIS FORMES : D'UNE PART PAR X... JOSEPH ; D'AUTRE PART PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLE, CONTRE UN ARRET DU 8 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A LA LOI DU 26 MARS 1930, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION PRECITEE LA COUR, VU LA CONNEXITE...

France | 08/11/1967 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 1967, 66-93571

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Refus - Contrat de dépôt salarié - Garage - Refus de renouveler le contrat *... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.93571...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... UGO; 2° Y... INES, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR REFUS DE PRESTATION DE SERVICE, LES A CONDAMNES, X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET LA FEMME Y..., EPOUSE X..., A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 16, 37 ET 60 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1927, 1928 ET SUIVANTS DU CODE...

France | 08/11/1967 | Chambre criminelle
 
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