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DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique - Prescription - Point de départ - Réception de la dénonciation par l'autorité compétente *... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.90753...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 FEVRIER 1966 QUI, STATUANT SUR CITATION DELIVREE A SA REQUETE DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PRONONCE RELAXE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION SERAIT ACQUISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les particuliers - Citation à la requête du plaignant -... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.91606...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A SA REQUETE, A DECLARE QUE CES POURSUITES ETAIENT NULLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE...