Recherche de num_arret:40 date_arret:2008-05-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 07-40.9460741061
L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus,... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40.9460741061...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-40.946 à B 07-41.061, Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 22 décembre 2006, qu'en 2001 la société Alstom power boilers Alstom a cédé à la Société industrielle énergie SIE une branche d'activité comprenant une usine située à Lys-Lez-Lannoy ; que le personnel attaché à cette unité est passé au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2008, 07-40.946 à 07-41.061 et suivant
TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité de la transaction par un tiers - Limites - Renonciation à un droit... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40.946...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 07-40.946 à B 07-41.061, Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 22 décembre 2006, qu'en 2001 la société Alstom power boilers Alstom a cédé à la Société industrielle énergie SIE une branche d'activité comprenant une usine située à Lys-Lez-Lannoy ; que le personnel attaché à cette unité est passé au service de la...
