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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...C-234/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier » Dans l’affaire C‑234/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...C-341/22... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont » Dans l’affaire C‑341/22, ayant...

Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office... ...C-479/22... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement UE 2018/1725 – Article 3, point 1...

Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à... ...C-558/22... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE – Régime de soutien...

Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 –... ...C-582/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-604/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...C-740/22... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240307-22BX00175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 5 septembre 2019 tendant au retrait de la décision de vacance de la cabane n°112 située 67 avenue de l'Herbe, au retrait de l'affichage de l'avis de vacance, au retrait de l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 7 mars 2005 à sa mère, Mme H... F..., veuve C..., et enfin à ce que cette autorisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240307-22BX00176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a retenu la candidature de M. G... pour occuper la cabane n°112, et l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire a délivré une autorisation d'occupation temporaire de cette cabane à ce dernier. Par un jugement n° 20006 66 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240307-22LY01254...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001061 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon, après avoir...