| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 21PA02251
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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17789
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...2023-07-21T12:00:00.000Z...COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 291 B+R Pourvoi n° V 21-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Nissan Center Europe GmbH, dont le siège est Renault Nissan Strass 6-10, 50321 Brulh Allemagne, a formé le...