Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:21 date_arret:2023-07-21 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2023, 21PA02251

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UNE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230721-21PA02251...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2021, 15 novembre 2021, 7 avril 2022, 22 septembre 2022 et 28 avril 2023, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB, représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de...

France | 21/07/2023 | 8ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17789

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...2023-07-21T12:00:00.000Z...COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 291 B+R Pourvoi n° V 21-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Nissan Center Europe GmbH, dont le siège est Renault Nissan Strass 6-10, 50321 Brulh Allemagne, a formé le...

France | 21/07/2023 | Chambre mixte
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award