| France, Conseil constitutionnel, 30 avril 2020, 2020-835
...2020-04-30T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ferhat H. et l'union des syndicats anti-précarité par la SELAS Dadi-avocats, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-835 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2121-1 du code du...
| France, Conseil constitutionnel, 30 avril 2020, 2020-836
...2020-04-30T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2020 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maxime O. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-836 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 706-71 du...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2020, 147/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience Publique du 30 avril 2020 Recours : n°215/2019/PC du 06/08/2019 Affaire : SCI X Ah Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG amp; Associés, Avocats à la Cour contre Société Générale Côte d’Ivoire Conseils : SCPA Ad C amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 147/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, présidée...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 1B 201/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_201/2020 Arrêt du 30 avril 2020 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , actuellement détenu à la, recourant, contre Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne. Objet Détention pour des motifs de sûreté, recours contre le jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 25 mars 2020 SK 19 376. Considérant en fait et en...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 2C 156/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_156/2020 Arrêt du 30 avril 2020 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , agissant par A.A. _ , tous les deux représentés par Me Philippe Zumsteg, avocat, recourants, contre Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, Département de l'économie et de l'action sociale de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 2C 180/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_180/2020 Arrêt du 30 avril 2020 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre Serge Heger, avocat, recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, intimé. Objet Révocation de l'autorisation d'établissement, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 2C 217/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_217/2020 Arrêt du 30 avril 2020 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Hänni. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Nabil Charaf, avocat, recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, Conseil d'Etat du canton du Valais. Objet Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 2C 31/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_31/2020 Arrêt du 30 avril 2020 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat, recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,. Objet Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 2C 59/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_59/2020 Arrêt du 30 avril 2020 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Beusch. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kathleen Hack, avocate, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud. Objet Refus de prolongation de l'autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2020 , 2C 68/2020
...2020-04-30T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_68/2020 Arrêt du 30 avril 2020 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Tobias Zellweger, avocat, recourant, contre Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé DSES de la République et canton de Genève. Objet Révocation de l'autorisation d'établissement, recours contre l'arrêt de la Cour de...