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...2017-11-24T12:00:00.000Z...Woyome c. Ghana mesures provisoires Woyome c. Ghana mesures provisoires 221 2017 2 RJCA 221 221 2017 2 RICA Requête 001/2017, Ae Ad Ag c. République du Ghana Ordonnance, 24 novembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Ordonnance de mesures provisoires dans des circonstances où les biens du requérant encourent le risque de vente aux enchères en exécution de la décision d’une juridiction nationale. Mesures provisoires compétence prima facie, 18...

...2017-11-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Neomades par Me René Hoin, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-673 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : - des mots « dans la double limite, d'une part, des...

...2017-11-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État décision n° 412205 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Queen Air par Me Amaël Chesneau, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-675 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-11 et des deuxième et cinquième...

Droit des étrangers ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... ...2017-11-24T12:00:00.000Z...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2017-05 Affaire : Monsieur m. PE. Contre : État de Monaco DÉCISION : Audience du 17 novembre 2017 Lecture du 24 novembre 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refoulement prise le 14 avril 2016 par le Ministre d'État à l'encontre de M. m. PE., ensemble celle de rejet implicite de son recours gracieux, formé le 13 juin 2016. En la cause de : Monsieur m. PE., né le 1er...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... ...2017-11-24T12:00:00.000Z...Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2017-06 Affaire : Monsieur a. LI. Contre : État de Monaco Décision : Audience du 17 novembre 2017 Lecture du 24 novembre 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 2 décembre 2016 de refus de suspension provisoire de la décision refoulement prise à l'encontre de M. a. LI.. En la cause de : Monsieur a. LI., né le 16 avril 1950 à Warschau, de nationalité autrichienne, demeurant en...

...2017-11-24T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_593/2017               Arrêt du 24 novembre 2017     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,  Herrmann et Bovey.  Greffière : Mme Hildbrand.    Participants à la procédure  A.A. _ ,  représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,  recourant,    contre     B.A. _ ,  représentée par Me Christian Bettex, avocat,  intimée.    Objet  mesures protectrices de l'union conjugale,    recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du...

...2017-11-24T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_664/2017               Arrêt du 24 novembre 2017     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey.  Greffière : Mme Dolivo.    Participants à la procédure  A. _ ,  représentée par Me Franck Ammann, avocat,  recourante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Jacques Micheli, avocat,  intimé.    Objet  mesures provisionnelles lieu de résidence de l'enfant,    recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal...

...2017-11-24T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          6B_198/2017               Arrêt du 24 novembre 2017     Cour de droit pénal     Composition  M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.  Greffier : M. Tinguely.    Participants à la procédure  X. _ SA,  représentée par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,  recourante,    contre     1. Ministère public central du canton de Vaud,  2. A. _ , représenté par Me Alain Dubuis, avocat,  intimés.    Objet  Ordonnance de classement appropriation illégitime...

...2017-11-24T12:00:00.000Z...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          9C_718/2017               Arrêt du 24 novembre 2017     IIe Cour de droit social     Composition  Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente,  Moser-Szeless et Parrino.  Greffière : Mme Perrenoud.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourante,    contre     Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,  intimée.    Objet  Prestation complémentaire à l'AVS/AI frais de maladie,    recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la...