Recherche de num_arret:2016 date_arret:2016-07-06 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 06 juillet 2016, 2016-11
...2016-07-06T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mai 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-11 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, qui rendent applicables en Polynésie française...
| France, Conseil constitutionnel, 06 juillet 2016, 2016-551
...2016-07-06T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation 1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric B. par la SCP Alain Benabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-551 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 6 juillet 2016 , 1C 268/2016
...2016-07-06T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_268/2016 Arrêt du 6 juillet 2016 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli, Eusebio, Kneubühler et Haag. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Martin Ahlström, avocat, recourant, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet transfèrement à la Roumanie, libération conditionnelle, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 6 juillet 2016 , 1C 305/2016
...2016-07-06T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_305/2016 Arrêt du 6 juillet 2016 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève, route de Veyrier 86, 1227 Carouge. Objet permis de conduire, recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 31...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4A 394/2016
...2016-07-06T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_394/2016 Arrêt du 6juillet 2016 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Klett et Kolly. Greffier : M. Thélin. Participants à la procédure A. _ et B. _ , représentés par Me Pascal Petroz, défendeurs et recourants, contre X. _ , représenté par Me Christian Buonomo, demandeur et intimé. Objet action en revendication recours contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 par la Chambre civile de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 juillet 2016 , 5A 257/2016
...2016-07-06T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_257/2016 Arrêt du 6 juillet 2016 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Véronique Fontana, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Angelo Ruggiero, avocat, intimée. Objet refus de l'effet suspensif mesures provisionnelles, divorce, recours contre la décision de la Juge...
