Recherche de num_arret:2015 date_arret:2015-05-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 07 mai 2015, 2015-466
...2015-05-07T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État décision n° 386505 du même jour , dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Claude P., par Me Edouard Fraignieau, avocat au barreau de Bordeaux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la...
| France, Conseil constitutionnel, 07 mai 2015, 2015-467
...2015-05-07T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Mohamed D. par Me François Sartre, avocat au barreau de Marseille, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2015 , 1C 235/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_235/2015 Arrêt du 7 mai 2015 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud, Service juridique et législatif, Autorité d'indemnisation LAVI, place du Château 1, 1014 Lausanne. Objet Refus d'indemnisation LAVI, recours contre l'arrêt de la Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2015 , 2C 302/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_302/2015 T 0/2 Arrêt du 7 mai 2015 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg. Objet Droit de cité, établissement, séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 6 mars 2015. Considérant en fait et en droit : 1...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2015 , 2C 370/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_370/2015 T 0/2 Arrêt du 7 mai 2015 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.X. _ , 2. B.X. _ , tous les deux représentés par Me Albert Rey-Mermet, avocat, recourants, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, intimée. Objet Entraide administrative CDI-F, recours contre la décision incidente...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2015 , 2C 371/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_371/2015 T 0/2 Arrêt du 7 mai 2015 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Albert Rey-Mermet, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, intimée. Objet Entraide administrative CDI-F, recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2015 , 2C 381/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_381/2015 T 0/2 Arrêt du 7 mai 2015 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Y. _ , intimé, Commission du secret professionnel. Objet Secret médical, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 24 mars 2015. Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement du 21 mars 2013, le...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 7 mai 2015 , 5A 85/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_85/2015 Arrêt du 7 mai 2015 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Marazzi et Herrmann. Greffière : Mme Jordan. Participants à la procédure A.A. _ , recourante, contre Banque B. _ , représentée par Me Pierre Heinis, avocat, intimée. Objet Action révocatoire selon l' art. 288 LP , recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 18 décembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 7 mai 2015 , 5D 75/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5D_75/2015 Arrêt du 7 mai 2015 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Etat de Vaud, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2015. Considérant en fait et en droit : 1...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 9C 175/2015
...2015-05-07T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_175/2015 Ordonnance du 7 mai 2015 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, en qualité de juge unique. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Denis Weber, avocat, recourant, contre Assura-Basis SA, Avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, 1009 Pully, intimée. Objet Assurance-maladie, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 20...
