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| ...CANADA-COURSUPREME-20140613-2014CSC43...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Spencer , 2014 CSC 43, 2014 2 R.C.S. 212 Date : 20140613 Dossier : 34644 Entre : Matthew David Spencer Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Directeur des poursuites pénales, procureur général de l'Ontario, procureur général de l'Alberta, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juin 2014, 2014-401
...2014-06-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurit...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juin 2014, 2014-402
...2014-06-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 941 du 9 avril 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lionel A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juin 2014, 2014-403
...2014-06-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 6B 361/2014
...2014-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_361/2014 Ordonnance du 13 juin 2014 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Mathys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Retrait du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 juin 2014 , 6B 365/2014
...2014-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_365/2014 Arrêt du 13 juin 2014 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Mathys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 juin 2014 , 6B 382/2014
...2014-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_382/2014 Arrêt du 13 juin 2014 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Mathys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 juin 2014 , 6B 452/2014
...2014-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_452/2014 Arrêt du 13 juin 2014 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Mathys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ SA, recourante, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg , place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 juin 2014 , 6B 472/2014
...2014-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_472/2014 Arrêt du 13 juin 2014 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Mathys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg , case postale 1638, 1701 Fribourg, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 28 mars 2014...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 juin 2014 , 6B 519/2014
...2014-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_519/2014 Arrêt du 13 juin 2014 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Mathys, Président. Greffière : Mme Gehring. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Claire-Lise Oswald, avocate, recourante, contre Ministère public de la République et canton du Jura , Le Château, 2900 Porrentruy, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral, recours contre la décision...
