Recherche de num_arret:2013 date_arret:2013-09-27 dans la jurisprudence francophone
| ...CANADA-COURSUPREME-20130927-2013CSC49...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chehil, 2013 CSC 49, 2013 3 R.C.S. 220 Date : 20130927 Dossier : 34524 Entre : Mandeep Singh Chehil Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver...
...CANADA-COURSUPREME-20130927-2013CSC50...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, 2013 3 R.C.S. 250 Date : 20130927 Dossier : 34397 Entre : Benjamin Cain MacKenzie Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles et Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell...
| France, Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, 2013-341
...2013-09-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État décision n° 368107 du 3 juillet 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...
| France, Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, 2013-343
...2013-09-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude L. et Mme Micheline G. épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...
| France, Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, 2013-344
...2013-09-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État décision n° 367664 du 11 juillet 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 431-9 du code des assurances. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001...
| France, Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, 2013-345
...2013-09-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2142-6 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 septembre 2013 , 1B 213/2013
...2013-09-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_213/2013 Arrêt du 27 septembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix. Greffière: Mme Arn. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , toutes les 2 représentées par Me Jean-Cédric Michel, avocat, recourantes, contre Ministère public de la Confédération , Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Séquestre pénal, recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 septembre 2013 , 1B 214/2013
...2013-09-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_214/2013 Arrêt du 27 septembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix. Greffière: Mme Arn. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , toutes les 2 représentées par Me Dominique Henchoz, avocate, recourantes, contre Ministère public de la Confédération , Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Séquestre pénal, recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 septembre 2013 , 1B 254/2013
...2013-09-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_254/2013 Arrêt du 27 septembre 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffière: Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , agissant par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud, chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne, lui-même représenté par Me Loïc Parein, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud , avenue de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 septembre 2013 , 1B 337/2013
...2013-09-27T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_337/2013 Arrêt du 27 septembre 2013 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Lionel Guignard , Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, intimé, Ministère public central du canton de Vaud . Objet procédure pénale; récusation, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal...
