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| ...CANADA-COURSUPREME-20130517-2013CSC28...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. A.D.H., 2013 CSC 28, 2013 2 R.C.S. 269 Date : 20130517 Dossier : 34132 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et A.D.H. Intimée - et - Procureur général de l'Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 76 Motifs concordants quant au résultat : par. 77 à 159 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Fish, Abella et Karakatsanis...
| France, Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, 2013-311
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société ÉCOCERT France et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| France, Conseil constitutionnel, 17 mai 2013, 2013-669
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Guillaume...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 mai 2013 , 1B 160/2013
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_160/2013 Arrêt du 17 mai 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli. Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général. Objet détention provisoire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 mars 2013. Faits: A. X. _ , ressortissant...
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_186/2013 Arrêt du 17 mai 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, présidente. Greffier: M. Carruzzo. Participants à la procédure X. _ Sàrl, recourante, contre Y. _ SA, représentée par Me Dominique Maissen, intimée. Objet mandat/courtage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 février 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. La Présidente de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit: 1. 1.1...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 4A 259/2013
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_259/2013 Ordonnance du 17 mai 2013 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Klett, Présidente. Greffier: M. Huguenin. Participants à la procédure 1. X. _ , 2. Y. _ , tous les 2 représentés par Me Astyanax Peca, recourants, contre Z. _ SA, représentée par Me Jean-Michel Duc, intimée. Objet responsabilité du détenteur, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 4 mars 2013. Vu: le recours interjeté par X. _ et Y. _ le 8 mai...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 17 mai 2013 , 5A 53/2013
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_53/2013 Arrêt du 17 mai 2013 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Hildbrand. Participants à la procédure Banque A. _ , représentée par Me Christian Fischer, avocat, recourante, contre Masse en faillite de B. _ , intimée. Objet caducité du séquestre, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 7 janvier 2013...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 17 mai 2013 , 5A 99/2013
...2013-05-17T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_99/2013 Arrêt du 17 mai 2013 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.X. _ , représentée par Me Giorgio Campá, avocat, recourante, contre 1. B.Z. _ , 2. C.Z. _ , 3. D.Y. _ , tous les trois représentés par Me Pascal Maurer, avocat, intimés. Objet partage successoral, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 14...
