| Canada (Procureur général) c. Kane
...CANADA-COURSUPREME-20121123-2012CSC64...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. Kane, 2012 CSC 64, 2012 3 R.C.S. 398 Date : 20121123 Dossier : 34147 Entre : Procureur général du Canada Appelant et Robert Kane Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 11: La Cour Canada Procureur général c. Kane, 2012 CSC 64, 2012 3 R.C.S. 398 Procureur général du Canada Appelant c. Robert Kane Intimé Répertorié : Canada...
| France, Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, 2012-282
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État décision n° 357839 du 12 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, de l'article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL...
| France, Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, 2012-283
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine de M. et transmise au Conseil d'État, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de...
| France, Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, 2012-284
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 novembre 2012 , 2C 1153/2012
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1153/2012 T 0/2 Arrêt du 23 novembre 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour; réexamen, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 octobre 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 novembre 2012 , 2C 1154/2012
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1154/2012 T 0/2 Arrêt du 23 novembre 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, 1951 Sion. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 novembre 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par arrêt rendu le 16 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 novembre 2012 , 2C 199/2012
Art. 103 LFus, art. 24 al. 3 et 3quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme... ...2012-11-23T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_199/2012 Arrêt du 23 novembre 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Seiler, Aubry Girardin, Stadelmann et Kneubühler. Greffière: Mme Beti. Participants à la procédure Stiftung X. _ , représentée par ILEX Fiduciaire SA, recourante, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour de droit public, 23 novembre 2012, 2C 518/2012
Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst.; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl; art. 7a LEne; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur... ...2012-11-23T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 novembre 2012 , 5A 587/2012
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_587/2012 Arrêt du 23 novembre 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , intimé, Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne. Objet décompte final de la curatelle, recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 février 2012. Faits: A. Par décision du 4...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 novembre 2012 , 5A 645/2012
...2012-11-23T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_645/2012 Arrêt du 23 novembre 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal tutélaire du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève, intimé. Objet droit de visite, recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance du Tribunal tutélaire, du 17 août 2012. Faits: A. C. _ , née en...