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| France, Conseil constitutionnel, 10 février 2012, 2011-219
...ECLI:FR:CC:2012:2011.219.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 10 février 2012, 2011-220
...ECLI:FR:CC:2012:2011.220.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État décision n° 327204 du 15 décembre 2011 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 10 février 2012 , 2C 710/2011
...2C_710/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_710/2011 Arrêt du 10 février 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffière: Mme Cavaleri Rudaz. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Refus de prolongation d'une autorisation de séjour CE/AELE, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 juillet 2011. Faits: A. X...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 10 février 2012 , 2D 52/2011
...2D_52/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2D_52/2011 Arrêt du 10 février 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffière: Mme Beti. Participants à la procédure Commune de X. _ , représentée par Me Emmanuel Crettaz, Avocat, recourante, contre Y. _ SA, intimée, Z. _ Sàrl. Objet Marchés publics, adjudication, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 septembre 2011. Faits: A. Dans le cadre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour civile, 10 février 2012, 4A 554/2011
Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en... ...4A_554/2011...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 10 février 2012 , 4A 644/2011
...4A_644/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_644/2011 Arrêt du 10 février 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Karin Grobet Thorens, recourant, contre 1. Y. _ , 2. Z. _ SA, tous les 2 représentés par Me Pierre Daudin, intimés. Objet résiliation de bail, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 19 septembre 2011. Faits: A. A.a A. _ ci-après: la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 10 février 2012 , 4D 96/2011
...4D_96/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4D_96/2011 Arrêt du 10 février 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Thélin. Participants à la procédure X. _ , demandeur et recourant, contre O. _ SA, P. _ , représentés par Me Bernard Savioz, défendeurs et intimés. Objet rémunération de l'avocat recours constitutionnel contre le jugement rendu le 2 novembre 2011 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 10 février 2012 , 5A 21/2011
...5A_21/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 1/2 5A_21/2011 Arrêt du 10 février 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, Herrmann et Berti, Juge suppléant. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure Gibraltar Olympic Committee, représenté par Me Luc Argand, avocat, Me Afshin Salamian, avocat, et Me Sébastien Besson, avocat, recourant, contre Comité International Olympique, représenté par Me Jean-Christophe Diserens, avocat, intimé. Objet demande de reconnaissance en qualité de Comit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 10 février 2012 , 5A 567/2011
...5A_567/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_567/2011 Arrêt du 10 février 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Participants à la procédure dame A. _ , épouse, représentée par Me Stéphane Udry, avocat, recourante, contre A. _ , époux, représenté par Me Patrick Fontana, avocat, intimé. Objet mesures provisoires divorce, recours contre le jugement de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juillet 2011. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 10 février 2012 , 5A 593/2011
...5A_593/2011...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_593/2011 Arrêt du 10 février 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Herrmann. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alain Berger, avocat, recourant, contre 1. B.Y. _ , représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat, 2. C.X. _ , intimés. Objet curatelle de représentation, recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Autorité de surveillance du Tribunal tutélaire, du 28 juin...
