| France, Conseil constitutionnel, 25 novembre 2011, 2011-198
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État décision n° 350371 du 21 septembre 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 25 novembre 2011, 2011-199
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État décision numéros 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 novembre 2011 , 1B 626/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_626/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Eusebio. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Objet détention provisoire, recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 12 octobre 2011. Faits: A. Le 16 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 novembre 2011 , 1B 641/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1B_641/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Raselli. Greffière: Mme Mabillard. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Vincent Hertig, avocat, recourant, contre Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, case postale 2202, 1950 Sion 2. Objet Prolongation de la détention provisoire, recours contre l'ordonnance du Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 25 novembre 2011 , 1C 524/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_524/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Sven Engel, avocat, recourant, contre Commune de Chézard-Saint-Martin, Administration communale, Grand'Rue 56, 2054 Chézard-Saint-Martin, représentée par Me Gérard Bosshart, avocat, Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées du haut Val-de-Ruz, représenté par Me Michel Bise, avocat, intimés...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 25 novembre 2011 , 4A 442/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 4A_442/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Thélin. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Albert Graf, avocat, demanderesse et recourante, contre Z. _ , représentée par Me Irène Schmidlin, défenderesse et intimée. Objet bail à loyer; résiliation recours contre l'arrêt rendu le 30 mars 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 novembre 2011 , 5A 195/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_195/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Carlin Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Pascal Junod, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Julien Fivaz, avocat, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition poursuite en réalisation de gage, recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 novembre 2011 , 5A 560/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_560/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffière: Mme Carlin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Dominique Morard, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Michel Esseiva, avocat, intimée. Objet entretien d'un enfant majeur, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 8 juin 2011. Faits: A. Par jugement du 17...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 novembre 2011 , 5A 637/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_637/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Comité international de la Croix-Rouge, représenté par Me Jean-François Marti, avocat, intimé, Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet réquisition de poursuite, recours contre la décision de la Cour de justice, Autorité de surveillance des Offices des...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 25 novembre 2011 , 5A 811/2011
...2011-11-25T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_811/2011 Arrêt du 25 novembre 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Etat de Vaud, intimé, Office des poursuites du district de Lausanne, Objet avis de saisie, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 15 novembre 2011. Considérant: que l'arrêt attaqué déclare...