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| France, Conseil constitutionnel, 05 août 2011, 2011-157
...2011-08-05T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 17...
| France, Conseil constitutionnel, 05 août 2011, 2011-158
...2011-08-05T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Communauté du Bruaysis, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
| France, Conseil constitutionnel, 05 août 2011, 2011-159
...2011-08-05T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par Mme Elke B., veuve A. et la SCI LA HOUSSAYE, et, d'autre part, par Mme Dana K., veuve C., et Mlles Emily, Siena et Arabella C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 2e cour civile, 05 août 2011, 5A 233/2011
Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La... ...2011-08-05T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 5 août 2011 , 5A 407/2011
...2011-08-05T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_407/2011 Arrêt du 5 août 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, L. Meyer et Herrmann. Greffière: Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , époux, représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat, recourant, contre dame A. _ , épouse, représentée par Me Jacques Meuwly, avocat, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 5 août 2011 , 6B 27/2011
...2011-08-05T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 6B_27/2011 Arrêt du 5 août 2011 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Mathys, Président, Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Rey-Mermet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat, recourant, contre Ministère public du canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy, intimé. Objet Libération conditionnelle, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour criminelle, du 16 novembre 2010. Faits: A. Par arrêt du...
