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| R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42 (29 juillet 2011)
Procédure civile — Mise en cause — Requête en radiation — Fabricants de tabac poursuivis par le gouvernement d’une province qui cherche à... ...CANADA-COURSUPREME-20110729-2011CSC42...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 3 R.C.S. 45 Date : 20110729 Dossier : 33559, 33563 Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante / Intimée au pourvoi incident et Imperial Tobacco Canada Limitée Intimée / Appelante au pourvoi incident - et - Procureur général de l’Ontario et procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Et entre : Procureur général du...
| France, Conseil constitutionnel, 29 juillet 2011, 2011-155
...2011-07-29T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État décision n° 347734 du 27 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 29 juillet 2011 , 1C 76/2011
...2011-07-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_76/2011 Arrêt du 29 juillet 2011 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Merkli. Greffière: Mme Mabillard. Participants à la procédure A. _ et B. _ , représentés par Me Christophe Rapin, avocat, recourants, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, Fondation de la Commune de Thônex pour le logement, c/o Mairie de Thônex, chemin du Bois-des-Arts 58, 1226 Thônex, représentée par Me Malek Adjadj, avocat...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 29 juillet 2011 , 2F 13/2011
...2011-07-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2F_13/2011 Arrêt du 29 juillet 2011 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre J. Schwab, avocat, requérant, contre Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, Tribunal administratif fédéral, Cour III, case postale, 3000 Berne 14. Objet Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_541/2011 du 29 juin 2011. Faits: A. Par arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 juillet 2011 , 5F 8/2011
...2011-07-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5F_8/2011 Arrêt du 29 juillet 2011 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Richard. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Sarah Braunschmidt, requérant, contre Y. _ , représentée par Me Daniel Meyer, intimée, Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève. Objet Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 7 juin 2011 dans la cause...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 29 juillet 2011 , 9C 499/2011
...2011-07-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_499/2011 Arrêt du 29 juillet 2011 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge U. Meyer, Président. Greffier: M. Berthoud. Participants à la procédure B. _ , représenté par le Comité de protection des travailleurs frontaliers européens, recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 20 mai 2011. Vu: l'arrêt du 20...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 29 juillet 2011 , 9C 564/2011
...2011-07-29T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 9C_564/2011 Arrêt du 29 juillet 2011 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge U. Meyer, Président. Greffier: M. Cretton. Participants à la procédure C. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2011. Vu: le recours interjeté par C. _ le 6...
