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...2010-10-14T12:00:00.000Z...LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2010 ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 12 octobre 2010 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2010, D É C I D E : Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2010-octobre...

...2010-10-14T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale ainsi que des mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3 du même code. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...

...2010-10-14T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 décision n° 322419 du 15 juillet 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie agricole de la Crau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et ladite compagnie. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...2010-10-14T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État décision n° 339899 du 16 juillet 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société PLOMBINOISE DE CASINO, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...2010-10-14T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État décision n° 338829 du 16 juillet 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs USMA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...

...2010-10-14T12:00:00.000Z...N° 30 / 2010 pénal. du 14.10.2010 Not. 15634/08/CD Numéro 2848 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille dix, dans la poursuite pénale dirigée contre : X. , né le … à … Bosnie-Herzégovine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du MINISTERE PUBLIC et de la partie civile : A. , demeurant à L-…, …, défenderesse en cassation, l’arrêt qui...