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| France, Conseil constitutionnel, 06 août 2010, 2010-20/21
...2010-08-06T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État décision n° 316986 du 9 juin 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean C., Pierre D., Jean B., Yves G., Yves J. et Frédéric S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, ainsi que de son article L. 952-6-1. Il a également été saisi, le même jour et dans les mêmes conditions, par le Conseil d'État décision n...
| France, Conseil constitutionnel, 06 août 2010, 2010-24
...2010-08-06T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral ANSEL, le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises, relative à la conformité du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu...
| France, Conseil constitutionnel, 06 août 2010, 2010-30/34/35/47/48/49/50
...2010-08-06T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 arrêt n° 12055 du 25 juin 2010, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Miloud K., Yohan L., Azziz D., Miloud C., Hamza B. et Jean-François B., relatives à la conformité du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit QPC n° 2010-30 ; - le 6 juillet 2010 arrêt n° 12058 du 1er juillet 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M...
| France, Conseil constitutionnel, 06 août 2010, 2010-36/46
...2010-08-06T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010, puis le 12 juillet 2010 par cette même cour arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par M. René-Jacques B. et Mme Nicole C., épouse B., M. Ahmed-Ramzi O. et Mme Michèle O. agissant ès qualités de représentants légaux de Mlle Sophie O., M. Emmanuel M., la société SERODEM, Mme Chantal Z., M. Astan K. et M. Gérard D., relatives à la conformité de...
| France, Conseil constitutionnel, 06 août 2010, 2010-51
...2010-08-06T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État décision n° 340390 du 15 juillet 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Joseph F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2010, 5A 466/2010
...2010-08-06T12:00:00.000Z...T 0/2 5A_466/2010 Ordonnance du 6 août 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant, contre A. _ , représentée par Me Virginia Lucas, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 mai 2010. Vu: le recours en matière civile du 28 juin 2010; les ordonnances présidentielles des 30 juin et 14 juillet 2010, invitant le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2010, 5D 90/2010
...2010-08-06T12:00:00.000Z...T 0/2 5D_90/2010 Arrêt du 6 août 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Dame X. _ , représentée par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, intimée. Objet divorce, recours constitutionnel contre le jugement de la 19ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève du 11 mars 2010. Vu: l'acte de recours du 26 juin 2010; l'ordonnance présidentielle du 2 juillet 2010, invitant le recourant à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai de dix...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2010, 8C 55/2010
Art. 50 al. 2 LAI; art. 20 al. 2 let. a LAVS; art. 20 et 22 LPGA. La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité... ...2010-08-06T12:00:00.000Z...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2010, 9C 12/2010
...2010-08-06T12:00:00.000Z...T 0/2 9C_12/2010 Arrêt du 6 août 2010 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique. Greffier: M. Wagner. Participants à la procédure H. _ , représenté par A. _ , recourant, contre Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé. Objet Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 1er décembre 2009. Vu: le recours du 5 janvier 2010 timbre postal contre le jugement du Tribunal cantonal des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 2010, 9C 50/2010
...2010-08-06T12:00:00.000Z...T 0/2 9C_50/2010 Arrêt du 6 août 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Borella, Juge présidant, Kernen et Pfiffner Rauber. Greffier: M. Cretton. Participants à la procédure Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre S. _ , représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat, intimé. Objet Assurance-invalidité rente d'invalidité, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 11 décembre 2009. Faits: A. Arguant souffrir des...
