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Obligation de ne pas quitter le pays pendant le jugement Pendant le jugement, la minute par laquelle la première instance ou l'instance... ...ROUMANIE-HAUTECOURDECASSATIONETDEJUSTICE-20080129-360CP2008...On examine le recours formé par l'inculpé S.F. contre la minute du 14 janvier 2008 de la Cour d'Appel de Bucarest, Iere Chambre pénale, rendue dans le dossier no.41070/3/2006. S'est présenté le défenseur d'office, l'avocat S.E., pour le demandeur inculpé qui était absent. Procédure de citation accomplie. Le procureur a invoqué l'exception d'irrecevabilité du recours, rapporté aux dispositions de l'article 141 la thèse...

...2008-01-29T12:00:00.000Z...T 0/2 1C_21/2008 Arrêt du 29 janvier 2008 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Jomini. Parties A. _ , recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Me Jean-Marie Closuit, avocat, Commune de Finhaut, 1925 Finhaut, représentée par Me Nicolas Voide, avocat, Conseil d'Etat du canton du Valais, case postale, 1951 Sion. Objet police des constructions, recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 septembre 2007 arrêt A1 07 113 et contre...