Recherche de num_arret:2004 date_arret:2004-03-02 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 02 mars 2004, 2004-492
...2004-03-02T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Gilbert CHABROUX, Gérard COLLOMB, Raymond COURRIERE, Roland COURTEAU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 02 mars 2004, 2004-00215
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine - / Lorsqu'une affaire... ...2004-03-02T12:00:00.000Z...: : : Madame B... lors des débats et Madame DUBOURNET C... prononcé de l'arrêt
