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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 janvier 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 2 mars 2022 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c – Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée – Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs – Interruption de cette période d’absence – Séjours irréguliers et de...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 janvier 2022  *1 « Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Non-respect de l’obligation de récupérer des aides illégales et incompatibles – Sanctions financières – Caractère proportionné et dissuasif – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C-572/20 ACC Silicones Ltd contre Bundeszentralamt für Steuern demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Distribution de dividendes provenant de parts sociales détenues par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de... ... mort ou la lésion – Lésion corporelle subie au cours du débarquement – Article 20 – Exonération de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑589/20 JR contre Austrian Airlines AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneubourg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑599/20 « Baltic Master » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, autre partie à la procédure Vilniaus teritorinė muitinė demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 janvier 2022  1 Affaire C‑617/20 T. N., N. N. contre E. G. demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen tribunal régional supérieur hanséatique de Brême, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Acceptation de la succession, d’un legs ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...2022-01-20T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes...

08-20 Armées et défense. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220120-20BX00106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 496 815 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, subsidiairement d'ordonner une expertise et de condamner le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires à lui verser une provision de 30 000 euros. Par un jugement n° 1805417 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a...

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220120-20BX00115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle ainsi que la décision du 29 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803775 du 5 novembre 2019, le...