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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données... ...C-102/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales...

Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents Coreper du 5 février 2020... ...C-161/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 novembre 2021  1 Affaire C‑161/20 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents Coreper – Décision approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...C-233/20... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé » Dans l’affaire C‑233/20, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation –... ...C-249/20...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 novembre 2021 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions » Dans l’affaire C‑249/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 9 juin 2020, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-25/20... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité –Règlement CE no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission... ...C-271/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-289/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a – Notion de “résidence habituelle” du demandeur » Dans l’affaire C‑289/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Paris France...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-334/20... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a, et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation... ...C-372/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36... ...C-488/20... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de...