Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-04-15 dans la jurisprudence francophone

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le... ...C.20.0198.F...N° C.20.0198.F L. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du président de celui-ci, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ...C-18/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑18/20 XY en présence de Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Demande de protection internationale – Invocation de circonstances déjà existantes avant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...C-233/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑233/20 WD contre job-medium GmbH en liquidation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Indemnité financière pour congé annuel non pris versée lors de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles... ... préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑490/20 V.М.А. contre Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »“ Commune de Sofia, arrondissement de Pancharevo, Bulgarie demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de Sofia, Bulgarie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et... ...C-53/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement UE no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée Allemagne “Spreewälder...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ...C-594/20... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...C-62/20... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche » Dans l’affaire C‑62/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...C-665/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 15 avril 2021  1 Affaire C‑665/20 PPU Openbaar Ministerie contre X demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210415-20DA00778...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210415-20DA00779...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de...